CGU de l'application

Crédits

L’Application est une création intellectuelle originale qui entre dans le champ de protection du droit d'auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. La structure générale, les textes, photos, images et sons composant l’Application sont la propriété du Gouvernement Princier de Monaco ou de tiers dûment crédités comme propriétaires. Toute reproduction, totale ou partielle et toute représentation du contenu de l’Application et d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse du Gouvernement Princier de Monaco est interdite et constitue une contrefaçon.

Mentions légales

EDITEUR
Direction des Services Numériques (« D.S.N. »)
2, rue du Gabian
Immeuble « Les industries »
98000 MONACO

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le Directeur des Services Numériques

CONTACT
Téléphone : (+377) 98 98 93 85
Adresse email : yourmonaco@gouv.mc

HÉBERGEMENT
Direction des Systèmes d’Information

Conditions Générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein de l’Application Your Monaco.

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent quand l’Utilisateur les a acceptées après avoir procédé au défilement total du document au moment de sa première utilisation.

Chaque Utilisateur est présumé avoir accepté, lu et compris l’intégralité les présentes conditions dès lors qu’il poursuit son utilisation de l’Application.

La version des CGU actuellement disponible sur l’Application depuis l’onglet « Condition Générales d’Utilisation » dans le menu « réglages » est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’Administration se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU accessible depuis l’Application afin de prendre connaissance de la dernière version du document.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de l’Administration à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

  1. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • « Administration » : désigne le Gouvernement Princier de Monaco et/ou la Direction des Services Numériques (aussi désignée « D.S.N. ») ;
  • « Conditions générales d’utilisations » ou « CGU » : désigne le présent document ;
  • « Données à caractère personnel » / « Données personnelles » / « Informations nominatives » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») : désigne les données d’une personne physique identifiable  , personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • « Fonctionnalités » : désigne les fonctions de l’Application permettant à l’Utilisateur d’accéder aux services mis à disposition par la D.S.N. ;
  • « Responsable du traitement » : désigne une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine, seul ou conjointement avec d’autres, la finalité et les moyens du traitement et qui décide de sa mise en œuvre ;
  • « Application » : désigne la présente application Your Monaco téléchargeable depuis l’Apple App’ Store et le Google Play Store ;
  • « Services » désigne les informations directement exploitables mises à disposition de l’Utilisateur ;
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant l’Application.

2. Objet de l’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions et modalités d’utilisation de l’Application mise en œuvre par la D.S.N. L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder à des Fonctionnalités et informations utiles à la qualité de vie en Principauté de Monaco.

3. Accès et Fonctionnalités de l'Application

A/ Accès

Les moyens d’accéder à l’Application et notamment à son téléchargement sont strictement personnels et confidentiels.

A l'exception du coût éventuel de connexion, l'accès à l’Application est gratuit. Les éventuels frais de connexion à Internet sont à la charge de l’Utilisateur et ne pourront donner lieu à aucun remboursement de la part de l’Administration.

L’Administration ne pourra pas être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement de l’Application et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.

B/ Fonctionnalités

Concernant les Fonctionnalités générales

L’Application YourMonaco est paramétrée par défaut avec un seul profil utilisateur.

Les Fonctionnalités permettent à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants :

  • Lieux utiles (lieux culturels, services publics …) ;
  • Agenda des événements ;
  • Infos Traffic (temps de parcours, alertes incidents…) ;
  • Mobilité douce (vélo, bus, train…) ;
  • Indicateurs environnementaux (air, météo…) ;
  • Informations (actualités, articles…) ;
  • Engagement citoyen / « S’exprimer » (observations, idées et sondages…) ;
  • Horaires d’un établissement recevant du public (bibliothèques, piscines…) ;
  • Petite enfance (informations des écoles et cantines…) ;
  • Applications utiles (liens vers les autres sites et téléservices du Gouvernement Princier de Monaco…) ;
  • Un didacticiel pour apprendre à utiliser l’application ;

Concernant l’engagement citoyen / Module « S’exprimer »

Dans le cadre de la Fonctionnalité « Engagement citoyen », l’Utilisateur pourra formuler des observations, des idées, et participer à des sondages auxquels il souhaite participer.

Dans ce cadre, l’Utilisateur sera invité à renseigner un formulaire de saisie anonyme en ligne. L’application utilisera un identifiant unique du téléphone de l’utilisateur pour permettre à ce dernier d’accéder aux résultats de ses sondages et au suivi de ses observations et idées.

Les correspondances avec l’Administration doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et obéir aux règles élémentaires de la politesse.

Est notamment prohibé : la transmission, de contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ainsi que toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus portant atteinte aux droits de la personne ou contraires aux bonnes mœurs.

En cas d’infraction à ces règles de bonne conduite, l’Administration se réserve le droit de bloquer l’Utilisateur sur ces fonctionnalités d’engagement citoyen pour une durée qu’elle déterminera, elle pourra aussi, le cas échéant, engager des poursuites à l’égard de l’Utilisateur en cause. L’Utilisateur ne pourra plus soumettre de nouvelle observation ou idée pendant la durée du blocage.

Concernant la Géolocalisation

L’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’utilisation de l’Application, des technologies de géolocalisation peuvent être activées par ce dernier pour le localiser par rapport aux lieux d’intérêt de la Principauté de Monaco (lieux culturels, services publics, lieux facilitant la mobilité, établissements recevant du public…).

La géolocalisation est activable lors de la première utilisation de l’Application. Cette fonctionnalité est ensuite activable ou désactivable dans les paramètres du téléphone de l’Utilisateur.

Lors de l’utilisation de la géolocalisation, ce sont les fonctionnalités du périphérique qui sont utilisées. Une éventuelle erreur de localisation ne pourra pas être imputable à Your Monaco.

Concernant les notifications

Les évènements peuvent faire l’objet de notifications à destination de l’Utilisateur au sein de l’Application et en dehors de l’Application pour :

  • Les informations d’intérêt public qui concernent tous les Utilisateurs.
  • Les informations liées aux fonctionnalités qui intéressent l’Utilisateur et auxquelles il s’est abonné en ajoutant ces fonctionnalités à son tableau de bord personnalisé ;

La Fonctionnalité de notification est activable lors de la première utilisation de Your Monaco.

Après la première utilisation, les notifications sont activables ou désactivables dans la section « Notifications » du menu réglages de l’Application, et dans les paramètres du téléphone de l’Utilisateur.

4. Obligations et responsabilités

4.1 Obligations

L'Utilisateur s'engage à ne pas commettre, d’acte illicite ou frauduleux.

Est prohibé par les présentes Conditions générales d’utilisation, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec l’Application.

4.2 Responsabilités

L’Application ne doit pas être utilisée de façon abusive ou malveillante. L’Administration ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de l’Application, ni de son indisponibilité.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application :

  • Dans le respect des lois, de la règlementation monégasque, des droits des tiers ainsi que dans le respect des droits de propriété intellectuelle ;
  • De manière loyale et conformément à sa destination ;
  • Sous sa responsabilité exclusive ;

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne peut pas être engagée au titre de l’Application, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données ou du réseau et de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur la présente Application mais décline toute responsabilité concernant l’utilisation d’une information erronée ou obsolète.

L’Administration ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement de l’Application et des services y afférents.

L’Utilisateur de l’Application est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, toute utilisation ou tentative d’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

5. Sécurité

L’Application requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels compatibles permettant d’accéder et de naviguer sur l’Application.

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.

L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser l’Application au regard des risques encourus et de la nature des données traitées.

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de l’Application, de supprimer ou modifier les données contenues sur l’Application, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer l’Application ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier ou de manipuler les pages de l’Application de manière à dissimuler, détourner ou modifier ces dernières.

Il est strictement interdit : (i) de reproduire, modifier, adapter, altérer l’Application  et/ou son contenu; (ii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source de l’Application , en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties de l’Application ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers ; (iv) d’utiliser l’Application dans un but illicite, à ce titre, l’Utilisateur s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.

L’Utilisateur doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un antivirus, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation de l’Application non sécurisée. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité de l’Application, tel qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration par email à l’adresse suivante :  dsn@gouv.mc

6. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions générales d’utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

​​​​​​​6.1 Droit d’auteur

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur la présente Application est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.

Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de cette Application sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

​​​​​​​6.2 Marques

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration et apparaissant sur l’Application, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Administration constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

7. Protection des Données à caractère personnel

Comme indiqué sur https://yourmonaco.mc/privacy-policy et conformément aux dispositions applicables en matière de protection des Données à caractère personnel en Principauté de Monaco, les informations recueillies par le biais de l’Application sont collectées par l’Etat de Monaco/Direction des Services Numériques qui agit en qualité de Responsable du traitement, pour le traitement « Gestion de l'application mobile Your Monaco ».

Le traitement permet les fonctionnalités suivantes :

  • Permettre à l’Utilisateur la constitution de son tableau de bord personnalisé via la mise en favori de services et d’informations ;
  • Permettre l’accès à de l’information en temps réel sur des services de transport (bus, bornes de recharge électrique, parkings, Monabike, trains, info traffic) et d’environnement (météo) ;
  • Permettre l’accès à de l’information dynamique sur des services d’environnement (qualité de l’air, pollen), des établissements recevant du public (horaires, sorties cinéma, menus cantines) ;
  • Permettre la réception d’alertes in-app et de notifications push automatisées ou manuelles ;
  • Permettre l’accès à des actualités et articles du Gouvernement Princier et de ses partenaires ;
  • Permettre l’accès à l’agenda des évènements de la Principauté ;
  • Permettre l’accès à une carte avec l’ensemble des points d’intérêt de la Principauté ;
  • Permettre la remonté d’information de l’Utilisateur vers l’Administration (observations, idées, sondages) et leur suivi ;
  • Centraliser l’ensemble des applications et sites utiles du Gouvernement Princier ;
  • Etablir des statistiques anonymes sur l’utilisation de l’Application.

Le traitement est justifié par un motif d’intérêt public, notamment afin de permettre à la Direction des Services Numériques de promouvoir et de diffuser de l’information ; de porter les projets relatifs au développement de services numériques en matière de smart city, de e-santé et de social, de e-éducation et d'économie numérique, en coordination avec les directions métiers et, au travers d'elles, des délégataires de service public ou de structurer et animer un écosystème de partenaires technologiques pour le compte du Gouvernement en matière d'administration électronique, de services en ligne, de smart city, de e-santé et de social, de e-éducation et d'économie numérique, conformément aux missions qui lui sont dévolues dans l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020.

Lorsque vous utilisez l’Application Your Monaco, seul votre identifiant unique de téléphone (IMEI) est collecté pour vous permettre de bénéficier du module « S’exprimer » (observations et idées).

Les informations communiquées via le module « S’exprimer » (description de l’idée, localisation et type d’une observation, photos ou vidéos) sont communiquées à la solution « Urban Report » via un identifiant technique pseudonymisé vous concernant et a pour objectif de permettre au personnel habilité des Services du Gouvernement Princier de recueillir vos remontées et de les traiter efficacement.

La solution Urban Report est un traitement mis en œuvre par la Direction des Services Numériques qui a pour finalité de « Permettre au personnel de l'Administration la gestion des remontées usagers effectuées depuis l'application Your Monaco ».

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités de l’Application Your Monaco sont uniquement destinées au personnel habilité de l’Administration et au personnel habilité du prestataire de développement de l’Application dans le cadre de leurs missions de maintenance et d’évolutivité. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Les informations collectées dans le cadre de l’Application ont un caractère obligatoire afin de pouvoir accéder aux Services de l’Application.

Dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des Données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un dispose d’un droit d’accès aux Données personnelles le concernant, un droit d’opposition, le cas échéant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données personnelles dans le cadre de l’Application, l’Utilisateur peut formuler une demande écrite à l’adresse mail suivante : mesdonnees@gouv.mc, ou par voie postale à : Délégation interministérielle chargée de la transition numérique – Protection des données personnelles – 2, rue du Gabian – Immeuble « Les Industries » - 5ème étage – 98000 MONACO, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom et prénom.

L’Utilisateur peut également contacter l’Administration : ici.

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujette des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.

8. Utilisation de la fonction « s’exprimer »

L’Application permet à l’Utilisateur d’effectuer des remontées d’informations (observations, idées, sondages) vers l’Administration.

L’Utilisateur dispose d’une zone de commentaires libres et peut ajouter une photo et/ou une vidéo pour ses remontées d’informations.

L’Utilisateur est le seul responsable du contenu qu’il souhaite faire remonter à l’Administration via l’Application.

Les fonctionnalités offertes à l’Utilisateur par l’Application pour effectuer des remontées d’information n’ont pas vocation à collecter des Données à caractère personnel. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que ses contenus ne contiennent aucune Données à caractère personnel.

L’Utilisateur garantit à l’Administration que tout contenu qu’il souhaite faire remonter est conforme à toute loi, réglementation ou usage applicables, ainsi qu’aux droits de tiers.

Dans le cadre du suivi des remontés effectuées via l’Application, l’Administration se réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU, et, le cas échéant, d’engager des poursuites à l’encontre de l’Utilisateur en cause.

9. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers l’Application n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’Administration et est autorisée pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. La mention explicite de l’Etat de Monaco dans l’intitulé du lien est souhaitée. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à l’objet de l’Application.

L’Application de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou des applications externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites ou applications et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites et applications externes.

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites et applications externes. Les Utilisateurs de l’Application sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites et applications externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.

Tout Utilisateur est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement d’un lien à l’adresse email suivante : dsn@gouv.mc

10. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, et la validité de l’exécution des CGU et plus largement à l’utilisation de l’Application, l’Administration et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la législation et la règlementation monégasques sont applicables.

A défaut de règlement amiable, tout éventuel litige se rapportant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relève des juridictions compétentes de la Principauté de Monaco.